Ce permis de louer a pour vocation d’assainir le parc immobilier. Cet objectif louable souffre d’un manque de transparence sur les critères toujours plus exigeants.
On peut s’interroger sur les motivations de la Mairie à inscrire notre résidence dans le champ d’application du permis de louer.
Concernant les critères, nous avons relevé qu’ils dépassent le cadre de l’audit réalisé en novembre 2021 à Rosiers-Bellevue par le cabinet VERITAS (9000€). Certains points de cet audit de contiennent des erreurs manifestes en dépit des demandes de rectifications.
A la connaissance du collectif, 4 permis de louer ont été déposés pour les studios de la résidence Rosiers-Bellevue :
- 2 au bâtiment A (A2 et A5) ; le permis de louer a été obtenu et les 2 studios concernés ont été revendus.
- 2 dans un petit bâtiment :
– un studio de 12m² qui a fait l’objet d’un refus aux motifs que le studio était issue d’une division illégale puisque sa surface est de moins de 14m² (loi datant de 2002) alors qu’il n’y a jamais eu de division et que la construction de la copropriété date de 1964, que la surface de vie est inférieure à 9m². Une demande de recours gracieux est en cours auprès de Bordeaux Métropole depuis le 21 novembre 2022. Il est à noter que le refus s’appuyait également sur une erreur du rapport de VERITAS concernant l’absence de chauffage au sol pour les studios. Un examen visuel rapide de l’installation a permis de traiter ce point ; la mise à jour du rapport d’audit est toujours attendue – consulter le premier refus du permis de louer
– un studio de 22m² qui a fait l’objet d’une refus au motif que le studio serait semi-enterré. Le refus de donner aucun valeur minimale à respecter et s’appuie pour le moment que sur des critères imprécis. – consulter le second refus du permis de louer.