Depuis le 1er janvier 2022, Bordeaux Métropole en accord avec la Mairie de Gradignan a intégré notre copropriété au dispositif du permis de louer.
Gradignan est la seule ville de la métropole bordelaise dont la totalité du territoire est concernée par la déclaration de location (couleur jaune). Quelques secteurs de Gradignan sont soumis au permis de louer : c’est le cas de la résidence Rosiers-Bellevue (carte du Permis/Déclaration de location de la métropole).
Le permis de louer a été voté lors de la délibération du 18 mars 2021 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
2.1 Instauration de l’autorisation préalable de mise en location (permis de louer) – Délibération du 18 mars 2021
« Enjeux locaux identifiés pour le permis de louer : contrôler les mises en locations dans les copropriétés en voie de dégradation, et dans le parc locatif ancien, renforcer la lutte contre les marchands de
sommeil. »
Ce permis de louer a pour vocation d’assainir le parc immobilier. Cet objectif louable souffre d’un manque de transparence sur les critères toujours plus exigeants.
Le 13 janvier 2022, le maire de Gradignan s’est exprimé sur la mise en œuvre du permis de louer à Gradignan (à partir de 12 min jusqu’à 14 min 30s) lors d’un reportage de TV7. Vous y retrouverez plusieurs photos de la copropriété Rosiers-Bellevue. En pratique, tous les logements de Gradignan sont soumis à la déclaration de location, ce qui n’est pas le cas dans d’autres villes comme le Bouscat qui présentent beaucoup de similitudes avec la ville de Gradignan.
Par ailleurs, le permis de louer nécessite un nouveau dépôt à chaque changement de locataire. D’une année à l’autre, le permis peut intégrer un durcissement de la réglementation ; il n’est donc pas acquis de manière définitive. Cette situation a été constatée sur 2 refus de permis de louer ayant 3 mois d’écart.
En effet, un logement ayant obtenu un permis de louer n’a aucune garantie de l’obtenir lors de la demande de renouvellement obligatoire à l’occasion du départ du locataire.